MDH Promotion Maîtrise et Développement de l'Habitat
Financer son logement
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Avantages du neuf

Acheter un logement neuf, c'est avoir la certitude d'acheter un bien respectant les dernières normes obligatoires de construction (en vigueur). Vous disposez ainsi de garanties sur la qualité, le confort et la sécurité de votre logement, et vous avez la certitude d'acquérir un logement bien isolé tant au niveau thermique que phonique, pour un meilleur confort de vie au quotidien.
Aucuns gros travaux d'entretien ou de réparation ne sont à prévoir dans les années suivant votre livraison. Vous n'aurez donc pas de mauvaise surprise concernant vos charges de copropriété avec des dépenses imprévues qui pourraient peser sur vos finances.


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Équipements et préstations

Parmi des gammes de choix, vous sélectionnerez vos revêtements de sol, vos faïences pour personnaliser votre logement.
Nous sommes attentifs aux détails qui font la qualité d'une construction. Les matériaux d'équipement sont sélectionnés auprès de fabricants et de fournisseurs reconnus en fonction des résidences.


Le prêt à taux zéro (PTZ)

Dans le neuf vous pouvez bénéficier du prêt à taux zéro. Il s'adresse aux personnes, sous conditions de ressources, souhaitant acquérir leur première résidence principale. Le logement doit être neuf et respecter un certain niveau de performance énergétique. Le PTZ ne finance qu'une partie de l'opération et doit être complété obligatoirement par d'autres prêts immobiliers et, éventuellement, des apports personnels.


Les frais de notaire

Lors de la signature de votre acte de vente vous aurez à vous acquitter de taxes et d'honoraires. Ces dépenses dites «frais de notaire» se décomposent comme suit :

- les honoraires du notaire,
- les débours (frais avancés par le notaire, géomètre...),
- les taxes perçues par l'État.

Les honoraires du notaire sont fixés par décret et calculés sur le prix de vente toutes taxes comprises, les taxes perçues par l'État pour un logement neuf sont moins élevées que dans l'ancien. Ainsi, vous bénéficiez de frais de notaire réduits, variant de 2 à 3 % du prix de l'acquisition au lieu de 7 à 8 % pour un achat dans l'ancien.

Au moment de la réservation vous avez pu vous apercevoir que le prix de vente figurant dans votre contrat indique un prix TTC. En effet, la vente de bien immobilier neuf est soumise au régime de la TVA en vigueur au moment de la signature de votre acte de vente. Certaines acquisitions sont en TVA réduite à 7 %.


L'exonération de la taxe foncière

L'achat d'un appartement NEUF vous donne droit à quelques avantages fiscaux. Vous êtes exonéré de la taxe foncièere pendant deux ans sauf pour la partie communale si le Conseil Municipal en a décidé autrement (la taxe d'habitation reste à verser). À cette fin, un imprimé H2 vous sera remis, il faudra le compléter et le renvoyer avant les 90 jours suivant l'achèvement de l'immeuble.


Performances thermiques et normes de construction RT 2012 / BBC 2005

Elles assurent:

- Le contrôle de la consommation d'eau : équipement sanitaire certifié NF, double chasse avec économiseur d'eau dans les toilettes, mitigeurs avec limiteur de débit sur les appareils sanitaires.

- Le contrôle des dépenses de charges : durabilité de la construction, éclairage par détecteur de présence dans les parties communes, ascenseurs à variation de fréquence réduisant la consommation de l'électricité.

- La préservation de l'environnement : tri sélectif des déchets ménagers dans un local fonctionnel dédié.

- La maîtrise des dépenses d'énergie : économies d'énergie :

  • Consommation normalisée d'énergie primaire (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation) : 50 à 65 kWh/m²/an pondéré, certifiée par une étude thermique.
  • Chauffage et production d'eau chaude par chaudière au gaz à condensation, de type individuel ou collectif.
  • Radiateurs à eau chaude munis de robinets thermostatiques.
  • Thermostat d'ambiance programmable dans chaque appartement.
  • Fenêtres et portes-fenêtres équipées de double vitrage thermique.

- L'isolation thermique : conception fonctionnelle des parties communes de la résidence

  • Isolation acoustique de haut niveau entre les appartements.
  • Isolation thermique conforme à la RT 2012 ou BBC 2005 assurant un confort parfait, été comme hiver.
  • Système de ventilation régulée Hygro B pour une meilleure qualité de l'air ambiant dans chaque appartement.

Prêt À taux zéro

Les nouveautés pour 2016

  • Jusqu'à 40 % de financement de l'achat du bien immobilier (contre 18 à 26 % en 2015).
  • Un différé de remboursement de 5 ans minimum, jusqu'à 15 ans.
  • Une réduction du montant des mensualités par l'allongement de la durée du prêt (20 ans).

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Principe

Le prêt à taux zéro, sous conditions de ressources, s'adresse aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale.

Le logement doit être neuf et respecter un certain niveau de performance énergétique.
Le PTZ ne finance qu'une partie de l'opération et doit être complété obligatoirement par d'autres prêts immobiliers et éventuellement des apports personnels.

Bénéficiaires

L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt.

Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'un des occupants du logement est :
 • titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle,
 • ou bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
 • ou victime d'une catastrophe (par exemple: catastrophe naturelle, technologique) ayant rendu sa résidence définitivement inhabitable (la demande doit être réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre).

Un bénéficiaire vendant son logement pour en acheter un nouveau peut demander le transfert de son PTZ à sa banque. La mise en location du logement est possible après 6 ans.

Conditions de ressources

Le PTZ est accordé sous conditions de ressources selon la localisation et le nombre d'occupants du logement.

Revenu maximum du ménage à ne pas dépasser pour en bénéficier :

NOMBRE DE PERSONNES
OCCUPANT LE LOGEMENT
ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C
1 personne 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 personnes 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 personnes 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 personnes 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 personnes 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 personnes 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 personnes 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
8 personnes et + 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €


Les ressources prises en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de l'ensemble des occupants du logement pour l'année N-2.

Conditions liées au logement

Ce logement obligatoirement neuf doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.

Règle de calcul

Pour le calcul du PTZ, on applique un pourcentage au coût maximal de l'opération toutes taxes comprises dans la limite d'un plafond.
Ce coût comprend le coût de la construction ou de l'achat et les honoraires de négociation.
Les frais d'acte notarié et les droits d'enregistrement ne sont pas inclus.
Le pourcentage varie selon la zone géographique dans laquelle se trouve le logement.


Acquisition d'un logement neuf : coût maximal de l'opération

Coût maximal sur lequel le PTZ sera calculé, selon la zone d'implantation et le nombre d'occupant du logement.

NOMBRE DE PERSONNES
OCCUPANT LE LOGEMENT
ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C
1 personne 150 000 € 135 000 € 110 000 € 100 000 €
2 personnes 210 000 € 189 000 € 154 000 € 140 000 €
3 personnes 255 000 € 230 000 € 187 000 € 170 000 €
4 personnes 300 000 € 270 000 € 220 000 € 200 000 €
5 personnes et + 345 000 € 311 000 € 253 000 € 230 000 €

Pourcentage appliqué

Pourcentage appliqué pour déterminer la valeur du PTZ, selon la zone d'implantation, dans la limite du coût maximal : 40 % quelque soit la zone.

Durée de remboursement du PTZ

La durée de remboursement du PTZ dépend du revenu, de la composition du ménage et de la zone géographique dans laquelle le futur logement est situé.

Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :
• la période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon les revenus, de 5, 10 ou 15 ans),
• la période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans.

Établissement de crédit proposant le PTZ

L'établissement de crédit doit avoir passé une convention avec l'État.
L'emprunteur choisit celui de son choix.
En revanche, l'établissement prêteur, apprécie librement la solvabilité et les garanties de l'emprunteur et n´a pas l'obligation d'accorder le PTZ.

Prêts pouvant compléter le PTZ

Le PTZ peut se cumuler, notamment avec:

le prêt d'accession sociale (PAS)

le prêt conventionné

le prêt immobilier bancaire

le prêt épargne logement

les prêts complémentaires

Dispositif Pinel

La loi Pinel permet aux investisseurs de réduire leurs impôts si et seulement si, ceux-ci s'engagent à louer un logement neuf à usage d'habitation principale pendant une durée minimum.
21% de réduction d'impôt sur le prix de revient du logement si l'appartement est loué sur 12 ans.
18% de réduction d'impôt sur le prix de revient du logement si l'appartement est loué sur 9 ans.
12% de réduction d'impôt sur le prix de revient du logement si l'appartement est loué sur 6 ans.

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Les conditions d'application

La loi Pinel s'applique aux logements neufs acquis en France à compter du 1er septembre 2014. Il peut s'agir de logements neufs achevés ou de logements en VEFA, en état futur d'achèvement, c'est-à-dire acheter sur plan.

Plafond du montant investi

Appartement ou maison neuve, le montant total des dépenses retenu pour bénéficier de la défiscalisation Pinel ne doit pas excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition : tant au titre de l'acquisition d'un ou deux logements neufs.

Conditions de ressources des locataires et plafonds de loyers

L'engagement locatif est également soumis au respect des conditions de ressources de vos locataires et à des plafonds de loyers définis selon la zone à laquelle appartient la localité de votre bien immobilier. Ces plafonds de ressources et de loyers font l'objet de mises à jour annuelles publiées par décret.

PLAFONDS DES LOYERS EN MÉTROPOLE - 2017

ZONE A Bis ZONE A ZONE B1 ZONE B2
Plafond des loyers en € par m² 16,83 € 12,50 € 10,07 € 8,75 €


PLAFONDS ANNUELS DES RESSOURCES
Bail conclu en 2017 (revenu fiscal de référence de 2015) - Métropole

COMPOSITION DU FOYER ZONE A Bis ZONE A ZONE B1 ZONE B2
Personne seule 37 126 € 37 126 € 30 260 € 27 234 €
Couple 55 486 € 55 486 € 40 410 € 36 368 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 72 737 € 66 699 € 48 596 € 43 737 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 86 843 € 79 893 € 58 666 € 52 800 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 103 326 € 94 579 € 69 014 € 62 113 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 116 268 € 106 431 € 77 778 € 70 000 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 12 954 € + 11 859 € + 8 677 € + 7 808 €

Calcul du loyer dans le cadre d'un investissement Pinel

Pour rappel, le dispositif d'incitation fiscale Pinel ajoute une seconde modulation du plafond de loyers en fonction de la surface du logement loué. Plus la taille du logement sera réduite, plus le plafond de loyer sera élevé.
Pour calculer le loyer mensuel du locataire, il faut multiplier le plafond de loyer selon la zone par la surface du logement et le coefficient suivant (0,7 + 19/S), où S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Exemple : le plafond de loyer mensuel d'un logement de 50 m² en zone A bis sera donc en 2016 de 908,82 € = 50 m² x 16.83€/m² x (0,7 +19/50m²).

Bon à savoir : Possibilité de louer le bien à un ascendant/descendant, sous certaines conditions, sans interruption de l'avantage fiscal.

Mentions légales

Le dispositif Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt, codifiée à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pour l'acquisition d'un logement neuf situé dans certaines zones géographiques et fonction de la performance énergétique du bâtiment, destiné à la location pendant 6 ans minimum à un loyer plafonné et à des locataires sous plafonds de ressources (Le locataire peut être l'ascendant ou le descendant du propriétaire. À condition que celui-ci ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire).
La réduction d'impôt est de 12 % (pour 6 ans de location), 18 % (pour 9 ans de location) ou de 21 % (pour 12 ans de location) du prix d'acquisition du bien retenu, dans la limite d'un prix d'achat de 5 500 €/m2 et dans la limite de 300 000 € par an (limité à deux logements achetés par an maximum).
Cette réduction d'impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l'article 200-0 A du CGI.
Faire un investissement immobilier présente des risques. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d'impôt. Tout décalage dans la signature de l'acquisition et/ou dans le calendrier de livraison est susceptible d'entrainer la perte du bénéfice de la réduction d'impôt.
Détail et conditions dans nos espaces de vente. Conditions détaillées sur www.service-public.fr ou sur www.logement.gouv.fr

TVA réduite

TVA à 7% ou 5,5%

Depuis le 1er janvier, deux taux de TVA réduits différents peuvent s'appliquer sous conditions, pour les logements neufs situés en zone ANRU (l'agence nationale de rénovation urbaine):
 • TVA à 5,5%: situé dans un périmètre de 300m de la limite d'un quartier «ANRU».
 • TVA à 7%: programmes dans un périmètre de 301 à 500 m de la limite du quartier «ANRU» mais ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 31/12/2013.

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Conditions d'obtention de la TVA réduite dans l'immobilier

 • Les ressources de l'acquéreur doivent être inférieures à un montant défini par l'administration fiscale. Ce plafond de ressources est fonction de la nature du foyer et de la zone géographique du logement.

CATÉGORIE DE MÉNAGE ZONE A ZONE A/B ZONE B2/C
Paris et communes limitrophes Île-de-France
Hors Paris et communes limitrophes
Autres régions
1 personne 33 400 € 33 400 € 29 038 €
2 personnes
(hors jeune ménage*)
49 918 € 49 918 € 38 777 €
3 personnes
ou 1 personne seule avec 1 personne à charge
ou jeune ménage*
65 436 € 60 004 € 46 632 €
4 personnes
ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge
78 125 € 71 875 € 56 296 €
5 personnes
ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge
92 954 € 85 085 € 66 227 €
6 personnes
ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge
104 598 € 95 747 € 74 636 €
Par personne supplémentaire + 11 655 € + 10 668 € + 8 325 €

 • Le prix du logement ne doit pas dépasser un plafond fixé par l´état. Le plafond est calculé sur la base d´un prix au mètre carré pour chaque zone.

ZONE GÉOGRAPHIQUE PRIX MAXIMUM EN €/m²
zone A Bis 4 538 €
zone A Bis 4 538 €
zone A 3 439 €
zone B1 2 755 €
zone B2 2 404 €
zone C 2 103 €

 • Le logement devra constituer la résidence principale de l'acheteur.

Revente du bien immobilier

En cas de revente du bien avant une période de 10 ans, vous devrez rembourser la différence de TVA (soit 14,1 %), diminuée de 1/10ème par année de détention au-delà de la 5ème année.

Le bénéfice du taux réduit ne sera pas mis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants :
 • mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement,
 • décès de l'acquéreur,
 • décès d'un descendant direct faisant partie du foyer.
 • chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du Code du Travail,
 • divorce ou dissolution d'un PACS,
 • délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Lorsque les conditions d'octroi du taux réduit de 5,5% ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de ce taux ne sera également pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants :
 • mariage,
 • conclusion d'un PACS,
 • naissance d'un enfant
 • délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles à l'un des enfants à charge.

Garanties du neuf

En achetant dans le neuf, vous bénéficiez de diverses garanties.

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La garantie de remboursement ou d'achèvement (GFA)

Cette garantie vous permet de récupérer les sommes versées en cas de défaillance du promoteur. Si les travaux sont en cours, l'organisme bancaire qui délivre cette garantie financera les travaux restants et vous assurera la bonne fin de la construction. Vous serez alors livré de votre logement conformément aux dispositions de votre acte de vente.

La garantie contre les vices apparents

Lors de la livraison, les défauts constatés et notés dans un procès verbal de réception, ou signalés par courrier ou mail dans le mois suivant, devront être pris en compte par le promoteur qui devra faire le nécessaire pour y remédier dans les plus brefs délais.

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement impose au promoteur de réparer toutes les malfaçons survenues au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature. Vous devrez sans attendre signaler tout désordre à votre promoteur par lettre recommandée avec avis de réception.

La garantie phonique

L'isolation phonique du bâtiment doit être conforme à la NRA (Nouvelle Règlementation Acoustique).
Si la norme d'isolation phonique n´est pas respectée, les travaux nécessaires pour atteindre le minimum réglementaire sont à la charge du promoteur pendant un an après la réception de l'ouvrage.
Le vendeur est responsable seulement à l'égard du premier occupant pendant un an à compter de la livraison du bien.

La garantie biennale de bon fonctionnement

La garantie biennale impose au promoteur de réparer ou de remplacer tout équipement dont le fonctionnement n´est pas opérationnel ou qui s'avère défectueux au cours des 2 années qui suivent la réception des travaux.
Elle vous protège contre les défauts affectant les éléments d'équipement dissociables (radiateurs, volets, sanitaires, etc.).

La garantie décennale

D'une durée de dix ans, elle couvre tous les désordres qui compromettent la solidité et les éléments d'équipements indissociables touchant à la structure même de la construction ou qui rendent le logement impropre à sa destination.

RÉGIME DE GARANTIE DÉLAI POINT DE DÉPART DU DÉLAI TEXE APPLICABLE
Garantie des vices apparents (avant la réception ou avant l'expiration du mois suivant la prise de possession) 1 mois
Action en justice 1 an
Le plus tardif des 2 événements:
- réception ou
- expiration du mois suivant la prise de possession
Art 1642-1, 1648 al 2
du Code civil
Garantie de parfait achèvement 1 an Réception Art 1792-6 du Code civil
Garantie de l'isolement phonique 1 an Prise de possession par le 1er occupant Art L 111-11 du Code de la construction et de l'habitation
Garantie du bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables 2 ans Réception Art 1792-3 du Code civil
Garantie des dommages:
- compromettant la solidité de l'ouvrage,
- le rendant impropre à sa destination,
- affectant la solidité des éléments d'équipement indissociables
10 ans Réception Art 1646-1, 1792, 1792-2 du Code civil