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Guide de l'acquéreur

La réservation

La première étape de votre acquisition est la signature du contrat de réservation. Il s’agit d’un contrat préliminaire, avant la signature de l’acte de vente définitif, destiné à déterminer l’accord mutuel entre les parties ainsi que les conditions de la vente du logement.

Signature d'un contrat de réservation

Contenu du contrat

Votre dossier de réservation est constitué des pièces et éléments suivants :

  • Les conditions générales
    Cette partie reprend les différents articles de loi règlementant la vente VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement).
  • Les conditions particulières
    Ce sont les caractéristiques de votre logement, état civil, conditions tarifaires et plan de financement envisagé, etc.
  • L’état des servitudes « risques » et informations sur les sols
    Informations mises à disposition, indiquant si la commune présente des risques naturels, miniers, technologiques et de pollution du sol.
  • Le descriptif sommaire
    Cette notice décrit les caractéristiques générales de l’immeuble et les prestations communes de votre futur logement.
  • Les plans du logement et des annexes
  • Le descriptif des éventuels travaux modificatifs

Dépôt de garantie

Lors de la signature du contrat de réservation, vous devrez verser un dépôt de garantie par virement sur le compte séquestre du notaire de l’opération. Son montant s’élève au maximum à 5 % du prix de vente.

Délai de rétractation et signature

Votre contrat vous est notifié, c’est-à-dire envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dès la présentation de ce courrier, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours. MDH Promotion innove en proposant, pour certains programmes, la digitalisation du processus de vente avec une solution de signature et de recommandé électronique. Elle permet ainsi de simplifier et d’accélérer le délai de traitement des dossiers entre la réservation en bureau de vente et la signature de l’acte de vente chez le notaire.

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Le dossier de financement

Une fois votre logement réservé, la prochaine étape est la recherche de financements. Le dossier de financement vous permettra de soumettre votre projet aux banques afin de souscrire aux prêts immobiliers les plus adaptés pour vous.

Dossier de financement

Trouver le meilleur financement

N’hésitez pas à comparer les offres auprès de plusieurs organismes bancaires ou d’un courtier. Portez une attention particulière au taux de crédit ainsi qu’au taux de l’assurance décès invalidité et des frais annexes (frais de dossier, garanties...).

Nous vous rappelons que, dans le cadre de l’achat d’un appartement ou d’une maison sur plan, vous pouvez, sous conditions, bénéficier de prêts aidés tel que le Prêt à Taux Zéro.

› En savoir plus sur le prêt à taux zéro

Votre conseiller MDH Promotion peut vous accompagner dans votre démarche.

Constitution de votre dossier de demande de prêt

Dans les 15-30 jours qui suivront votre réservation, dès lors que votre plan de financement sera établi, vous devrez remettre un dossier de demande de prêt à votre banque comprenant généralement :

  • dossier de réservation,
  • justificatifs de vos revenus mensuels,
  • avis d’imposition des deux dernières années,
  • attestation d’apport personnel éventuel.

La banque donnera alors son accord de principe après examen de votre dossier.

La validation de votre financement

L’offre de prêt est l’aboutissement de votre financement. Ce document vous est adressé par votre banque. Il valide définitivement votre financement : il ne reste plus qu’à l’accepter !
Vous disposez d’un délai de réflexion d’au moins 11 jours à compter du lendemain de la date d’édition des offres (délai incompressible). À l’issue de cette période, vous devrez retourner les offres signées à votre banque pour lui signifier que vous acceptez les termes du prêt.
Vous devez désormais transmettre les offres de prêt au notaire et nous en informer.

Votre banque mettra à disposition du notaire les fonds demandés, au fur et à mesure de l’avancement des travaux de construction.

› En savoir plus sur les appels de fond

Pour rappel : vous ne commencerez à rembourser la première mensualité de votre prêt qu’après la remise des clés (hors intérêts intercalaires et assurance).

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L'acte de vente

La signature de l’acte authentique est l’étape clé par laquelle vous devenez propriétaire.
Cette signature aura lieu chez le notaire choisi pour l’opération et dans le délai prévu par votre contrat de réservation.

Signature de l'acte de vente

Notification de l’acte de vente

Avant la signature définitive de l’acte de vente, vous recevez par courrier recommandé avec accusé de réception le projet d’acte.

Contenu

Le projet d’acte comprend, entre autres :

  • le règlement de copropriété,
  • les plans de vente de votre appartement ou de votre maison et des annexes (parking, cave),
  • la notice descriptive conforme à « l’arrêté 68 » (arrêté du 10 mai 1968 faisant suite au décret 67-1166 du 22 décembre 1967),
  • le cadre d’acte.

Dès réception de ce courrier, vous pourrez prendre contact avec le notaire, afin de fixer un rendez-vous.

La signature de l’acte

La signature se fait traditionnellement lors d’un rendez-vous chez le notaire en présence des deux parties, ou parfois de manière moins formelle (e-mail, téléphone…).
Avant la signature, le solde du prix de vente ainsi que les frais d’acte notarié devront être réglés. Le notaire reversera alors au vendeur les fonds débloqués par la banque de l’acheteur.
Une fois l’acte signé, il fait office de preuve de propriété et est publié au fichier immobilier. Il devra être remis aux parties en main propre ou bien envoyé par recommandé.

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Le paiement et le suivi

Dès la signature de l’acte authentique, vous êtes propriétaire de votre logement, ce qui déclenche son paiement partiel. Le paiement de votre acquisition va être réparti en plusieurs appels de fonds, suivant les étapes de construction.

Paiement et suivi de chantier

Les appels de fonds

Le règlement de votre acquisition s’effectue en effet en plusieurs étapes, dépendantes de l’avancement de la construction jusqu’à la livraison, selon l’échéancier prévisionnel fourni par nos services. Il est réparti en plusieurs appels de fonds encadrés par la loi, tout comme le montant de ces derniers :

  • achèvement des fondations,
  • mise hors d’eau (murs et toiture achevés),
  • achèvement des travaux,
  • livraison de votre appartement ou votre maison.

Pour l’achat sur plan d’un logement en cours de construction, le règlement du prix de vente s’effectue de manière échelonnée en fonction de l’avancée des travaux selon le modèle annoncé précédemment.
Ces appels de fonds sont réglementés :

  • 35 % du prix du logement à l’achèvement des fondations,
  • 70 % du prix du logement à la mise hors d’eau,
  • 95 % du prix du logement à l’achèvement des travaux,
  • le solde, 5 %, lors de la réception des travaux.

Pour rappel : des appels de fonds intermédiaires peuvent avoir lieu. Vous pourrez vous référer à votre contrat de réservation pour en savoir plus.

La visite du chantier

La livraison de votre logement approche. En achetant dans l’immobilier neuf, vous confiez au promoteur l’entière responsabilité de la gestion des travaux.
Quelques mois avant la livraison, quand les cloisons seront posées, MDH promotion vous propose une visite du chantier, afin d’apprécier pour la première fois votre acquisition dans sa réalité.
Vous recevrez un courrier vous indiquant le jour et l’heure auxquels vous êtes convié.e.s à cette visite. Pour des raisons de sécurité, ce sera l’unique moment possible pour la visite de votre logement, et celle-ci s’effectuera avec un responsable des travaux.
Cette visite vous permettra aussi de mesurer les pièces, d’appréhender les volumes, pour envisager l’aménagement de votre appartement ou de votre maison dans les meilleures conditions.

La livraison

La livraison de votre logement vous est indiquée par courrier avant la fin des travaux. Ce rendez-vous se déroule en plusieurs étapes :

Livraison du bien immobilier

La visite de livraison

C’est l’occasion pour vous de voir le fonctionnement des différents équipements de votre logement. C’est un moment privilégié et essentiel de votre projet immobilier.

Le procès-verbal de livraison

À la fin de la visite de livraison, le procès-verbal dresse les éventuelles réserves. Il est rédigé et signé sur place entre les deux parties. MDH Promotion mettra tout en œuvre pour que les entreprises interviennent rapidement afin de lever les réserves.

Pour information : vous avez jusqu’à 30 jours après la livraison de votre logement pour signaler tout vice apparent ou défaut de conformité constaté et bénéficier des différentes garanties de l’achat neuf.

Le règlement du solde du prix

Le solde correspondant au dernier versement de 5 % des appels de fonds est à remettre le jour de la livraison, par chèque de banque certifié. Ce dernier peut également être effectué par virement avant la livraison.

La remise des clés

Nous vous remettrons vos clés ainsi que les documents de la livraison vous rappelant le fonctionnement des différents équipements et les démarches restant à effectuer.

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