Les dispositifs d'acquisition

Acheter un logement neuf est un événement dans le parcours de vie, de nombreuses questions se posent pour concrétiser ce projet : garanties, confort thermique, qualité des matériaux, financement, avantages, les aides…
MDH Promotion vous donne les clés pour réussir votre projet, que ce soit votre premier achat immobilier, l'achat d'un logement plus grand, ou un investissement.

La TVA réduite

Emprunter avec le prêt à taux zéro

Pour redynamiser et réurbaniser certaines zones, le gouvernement encourage la construction et l'achat immobilier neuf VEFA (vente en l'état de futur d'achèvement) en facilitant l'accès à la propriété.
L'État participe au financement de votre projet avec la TVA à 5,5 % au lieu de 20 %, à condition que cette acquisition soit votre lieu de résidence.

La TVA réduite à 5,5 % permet de nettement réduire le prix d'acquisition de votre logement neuf. C'est un dispositif cumulable avec le PTZ ou l'APL accession.
Vous devez respecter les conditions d'éligibilité.

Votre acquisition profite-t-elle de la TVA réduite ?

Un taux à 5,5 %

contre 20 % normalement

Pour faciliter l'accession à la propriété immobilière tout en redynamisant certains quartiers, la loi permet dans certains cas de bénéficier d'une TVA à taux réduit.

Si votre acquisition se situe dans une zone ANRU (zone d'aménagement et de rénovation urbaine) ou QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville), vous pouvez profiter du taux de TVA réduit.

À noter : Depuis 2017 sont concernés les logements neufs se situant entre 300 et 500 mètres d'une zone ANRU ou QPV et faisant partie d'ensembles immobiliers. Le régime de TVA réduite y est appliqué dès l'instant où le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2017. Pour retrouver les quartiers concernés par ce programme piloté et financé par l'ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine), consultez la carte des quartiers du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).

Les plafonds de prix de vente en zone ANRU 2022

Le prix maximum de vente selon la zone ANRU

Zone géographiques Prix maximum en €/m2
Zone A 3 861 €
Zone B1 3 092 €
Zone A bis 5 096 €
Zone B2 2 699 €
Zone C 2 360 €

Quelles sont les conditions d'application de la TVA réduite ?

  • Le logement concerné doit être en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement)
  • Il doit se situer en zone ANRU, ou dans un périmètre de 300 mètres de cette zone
  • Cet achat doit être la résidence principale de l'acheteur durant un minimum de 10 ans
  • Vous devez acheter le bien en tant que personne physique
  • Vous ne devez pas dépasser un certain plafond de ressources

À noter : Ce plafond varie en fonction du nombre de personnes composant votre foyer fiscal et de la zone géographique d'implantation de votre future acquisition.
Attention : Pour les opérations dont le permis de construire a été lancé avant le 31/12/2013, la TVA réduite s'élève à 7 % et le délai avant revente est de 15 ans.

Qui peut en bénéficier ?

Pour être éligible à ce dispositif, il faut répondre aux critères de plafonds de ressources, du nombre de personne composant le foyer, et de la zone géographique.

À noter : Les sommes prises en compte sont celles perçues à l'année N-2. Pour un achat en 2022, on tiendra compte de vos revenus perçus en 2020.

Composition du foyer fiscal Paris et communes limitrophes Île-de-France, hors Paris et communes limitrophes Autres territoires
1 35 088 € 35 088 € 30 504 €
2 52 440 € 52 440 € 40 737 €
3 68 743 € 63 036 € 48 989 €
4 82 075 € 75 507 € 59 142 €
5 97 651 € 89 385 € 69 573 €
6 109 883 € 100 587 € 78 409 €
Par personne supplémentaire +12 246 € +11 208 € +8 746 €

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