MDH Promotion Maîtrise et Développement de l'Habitat
Financer son logement
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Devenir propriétaire

La réservation

Une fois votre décision prise de réserver dans l'une de nos résidences vous allez, avec l'aide de l'attaché commercial, entamer vos démarches pour devenir propriétaire.

Lors du rendez-vous de signature du contrat de réservation, vous allez signer un certain nombre de documents:

 • Un contrat précisant le prix de vente, la forme de la vente (VEFA - Vente en l'État Futur d'Achèvement), la date prévisionnelle de signature de l'acte de vente définitif, le délai d'achèvement de l'immeuble, le montant et les conditions des prêts que vous devez obtenir. Dans le contrat vous serez informé d'une clause suspensive de «non-obtention de votre financement» qui vous permettra le cas échéant d'annuler le contrat et de récupérer votre dépôt de garantie.

 • Un descriptif technique du programme et des logements: techniques de construction, nature et qualité des matériaux, isolation thermique et phonique, éléments d'équipement, niveau de performance énergétique, prestations de sol...

 • Un plan de vente matérialisant la distribution intérieure, l'emplacement des ouvertures et des équipements sanitaires, un cartouche indiquant la surface habitable (pièce par pièce et totale), la surface des annexes (terrasse, balcon, jardin le cas échéant), le nombre de pièces, l'orientation et la situation du logement dans l'immeuble (étage, cage d´escalier...).

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Vous allez verser un dépôt de garantie de 2 % du montant de votre acquisition, en échange de la réservation de votre futur logement.
A partir de la réception du contrat,vous allez disposer d'un délai de sept jours pour vous rétracter.

NB: La surface habitable correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres. Les surfaces dont les hauteurs sous plafond sont inférieures à 1,80 m ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Le financement

Après la signature du contrat de réservation, vous allez entamer vos démarches pour l'obtention de votre financement. Vous allez devoir alors justifier de l'engagement de vos démarches auprès de votre attaché commercial. Vous pouvez vous adresser à n'importe quel organisme habilité à distribuer des prêts immobiliers (banque, courtier, assureur). Si vous le souhaitez, nous pouvons vous faire rencontrer des partenaires bancaires qui étudieront le financement de votre acquisition.

Après le montage de votre dossier, l'accord de financement, puis l'obtention de votre offre de prêt, vous aurez franchi une étape importante pour devenir propriétaire.
Si malheureusement, vous n'obteniez pas votre financement, vous seriez libéré de vos engagements et le promoteur vous restituera votre dépôt de garantie après justification de votre refus de prêt, et ce conformément au contrat de réservation.

NB: N'oubliez pas que vous pouvez bénéficier de prêts complémentaires à des taux très intéressants auprès d´organisme 1 % logement. Pour cela, renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir si vous pouvez bénéficier de ces prêts bonifiés. (soumis à conditions et sous réserve de cotisations de votre employeur à un organisme 1% logement).

La signature de l'acte

Après l'obtention de votre offre de prêt et 10 jours de réflexion après l'acceptation de celle-ci, vous ferez parvenir au notaire de l'opération une copie de vos offres. Préalablement le notaire vous aura transmis une demande de renseignement d'état civil à lui retourner. Vous recevrez alors un projet d'acte par courrier pour relecture, dans un délai d'un mois minimum avant la signature. Un rendez-vous sera fixé pour la signature de l'acte de vente authentique, jour où vous devenez propriétaire.

NB: L'achat d'un logement neuf n'est pas soumis aux droits d'enregistrement comme un logement ancien, mais à la TVA (Le prix de votre achat est en TTC, c'est au notaire et au promoteur de reverser la TVA à l'État).
Dans le neuf, les frais de notaire sont réduits, comptez environ 2,5 % en fonction du prix d´acquisition. Il s'agit des droits et taxes divers perçus par le notaire pour le compte du Trésor public et de ses émoluments


Il vous sera demandé une provision pour les frais d'acte correspondant au montant prévisionnel du coût des démarches engagées par le notaire. Une régularisation, en fonction des dépenses exactes, sera effectuée après passation des actes et clôture du dossier, (quelques mois après la signature).

Les appels de fonds

Vous êtes propriétaire de votre logement depuis la signature de l'acte chez le notaire mais vous n'avez pas payé la totalité du prix de votre appartement. Dans le cas d´une VEFA, vous bénéficiez d'un paiement échelonné en fonction de l'avancement des travaux.

Échéancier prévisionnel et indicatif - non contractuel (*)

 • Réservation 2 %
 • Signature de l'acte authentique 28 %
 • Achèvement des fondations 5 %
 • Plancher bas du 1er étage 15 %
 • Plancher bas du 3ème étage 10 %
 • Hors d'´'eau 10 %
 • Achèvement des cloisons de distribution intérieure 15 %
 • Achèvement de l'immeuble 10 %
 • Remise des clés 5 %

À la survenance de chacun de ces évènements, vous allez recevoir par courrier, un appel de fonds correspondant à votre échéancier, accompagné d'une attestation de l'architecte certifiant de l'avancement des travaux. Vous allez bénéficier d'un délai de 10 jours après réception de ce courrier pour nous régler. Il vous sera rappelé, dans le courrier, les modalités de règlement des sommes qui nous sont dues. (*) En fonction de l'´'opération

Livraison

La construction d'un immeuble nécessite généralement une durée de 18 à 24 mois en fonction de l'importance des travaux à réaliser pour bâtir votre future résidence. À l'approche de l'achèvement, vous serez averti par courrier de la date et de l'heure de la livraison de votre logement.

Lors de ce rendez-vous, vous allez procéder à un état des lieux avec une personne de notre société.
Il sera dressé, à cette occasion, un procès verbal de réception dans lequel seront notées les éventuelles réserves constatées, pour lesquelles nous devrons intervenir le plus rapidement possible pour corriger ces petites imperfections, afin que vous puissiez profiter pleinement de votre nouvel appartement.

Cette rencontre se soldera par le paiement du dernier appel de fonds exigible, en contrepartie de la remise des clés.
La livraison est le point de départ de certaines garanties dont vous bénéficiez en ayant acheté dans du neuf.


Le Guide du propriétaire


Investir dans le neuf

L'investissement locatif

L'investissement dans l'immobilier pour se constituer un patrimoine est une solution sure et pérenne.

L'investissement immobilier locatif, financé en partie par le locataire, permet de se constituer un patrimoine sans efforts financier, car l'investissement est tout ou partie financé par le locataire. C'est un placement d'avenir qui offre aujourd'hui des avantages fiscaux en s'appuyant sur le dispositif Pinel.

L'investissement locatif permet à un particulier souhaitant investir dans un logement, de déduire fiscalement une partie du montant de son investissement, à condition de le louer.

Vous souhaitez investir dans l'immobilier neuf ?
Vous pouvez bénéficier des réductions d'impôts accordées au titre du dispositif Pinel.


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Le dispositif Pinel

La loi Pinel permet aux investisseurs de réduire leurs impôts si et seulement si, ceux-ci s'engagent à louer un logement neuf à usage d'habitation principale pendant une durée minimum.
21% de réduction d'impôt sur le prix de revient du logement si l'appartement est loué sur 12 ans.
18% de réduction d'impôt sur le prix de revient du logement si l'appartement est loué sur 9 ans.
12% de réduction d'impôt sur le prix de revient du logement si l'appartement est loué sur 6 ans.

Les conditions d´application
La loi Pinel s'applique aux logements neufs acquis en France à compter du 1er septembre 2014. Il peut s'agir de logements neufs achevés ou de logements en VEFA, en état futur d'achèvement, c'est-à-dire acheter sur plan.


La garantie contre les vices apparents

Lors de la livraison, les défauts constatés et notés dans un procès verbal de réception, ou signalés par courrier ou mail dans le mois suivant, devront être pris en compte par le promoteur qui devra faire le nécessaire pour y remédier dans les plus brefs délais.

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement impose au promoteur de réparer toutes les malfaçons survenues au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature. Vous devrez sans attendre signaler tout désordre à votre promoteur par lettre recommandée avec avis de réception.

La garantie phonique

L'isolation phonique du bâtiment doit être conforme à la NRA (Nouvelle Règlementation Acoustique).
Si la norme d'isolation phonique n'est pas respectée, les travaux nécessaires pour atteindre le minimum réglementaire sont à la charge du promoteur pendant un an après la réception de l'ouvrage.
Le vendeur est responsable seulement à l'égard du premier occupant pendant un an à compter de la livraison du bien.

La garantie biennale de bon fonctionnement

La garantie biennale impose au promoteur de réparer ou de remplacer tout équipement dont le fonctionnement n'est pas opérationnel ou qui s'avère défectueux au cours des 2 années qui suivent la réception des travaux.
Elle vous protège contre les défauts affectant les éléments d'équipement dissociables (radiateurs, volets, sanitaires, etc.).

La garantie décennale

D'une durée de dix ans, elle couvre tous les désordres qui compromettent la solidité et les éléments d'équipements indissociables touchant à la structure même de la construction ou qui rendent le logement impropre à sa destination.

RÉGIME DE GARANTIE DÉLAI POINT DE DÉPART DU DÉLAI TEXE APPLICABLE
Garantie des vices apparents (avant la réception ou avant l'expiration du mois suivant la prise de possession) 1 mois
Action en justice 1 an
Le plus tardif des 2 événements:
- réception ou
- expiration du mois suivant la prise de possession
Art 1642-1, 1648 al 2
du Code civil
Garantie de parfait achèvement 1 an Réception Art 1792-6 du Code civil
Garantie de l'isolement phonique 1 an Prise de possession par le 1er occupant Art L 111-11 du Code de la construction et de l'habitation
Garantie du bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables 2 ans Réception Art 1792-3 du Code civil
Garantie des dommages:
- compromettant la solidité de l'ouvrage,
- le rendant impropre à sa destination,
- affectant la solidité des éléments d'équipement indissociables
10 ans Réception Art 1646-1, 1792, 1792-2 du Code civil